Aller au contenu

Loi sur le partage des prestations de retraite

L.C. 1992, ch. 46, ann. II

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partage

Article 7

Note marginale :Approbation du partage

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre, dès que possible après s’être assuré que la demande est conforme à la présente loi, donne son approbation au partage des prestations de retraite objet de la demande.

  • Note marginale :Avis d’opposition

    (2) Lorsqu’il est saisi d’un avis d’opposition, le ministre diffère toute décision relative à la demande, dans le cas d’un des motifs visés aux alinéas 6(2) a) ou b), jusqu’à ce qu’il puisse en constater le bien-fondé et, dans le cas du motif visé à l’alinéa 6(2) c), jusqu’à l’achèvement de la procédure.

  • Note marginale :Refus du ministre

    (3) Le ministre refuse de donner son approbation dans les cas suivants :

    • a) la demande est retirée conformément aux règlements;

    • b) dans le cas d’un avis d’opposition où les motifs sont ceux visés aux alinéas 6(2) a) ou b), il constate leur bien-fondé et est convaincu qu’ils sont suffisants pour justifier le refus du partage;

    • c) l’ordonnance ou l’accord est sans effet à l’issue de la procédure visée à l’alinéa 6(2) c);

    • d) l’application des paragraphes 8(2) ou (3) ne permet pas de déterminer la période visée par le partage;

    • e) il est convaincu, d’après les éléments de preuve qui lui sont présentés, du caractère injuste du partage.

  • Note marginale :Exception

    (4) Malgré le paragraphe (3), le ministre peut approuver le partage en se fondant sur une ordonnance rendue à l’issue de la procédure visée à l’alinéa 6(2) c).

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (5) Le ministre peut approuver le partage, même si l’ordonnance ou l’accord sur lequel la demande est fondée est antérieur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4(1).

  • 1992, ch. 46, ann. II, art. 7
  • 2000, ch. 12, art. 251(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.