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Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

L.R.C. (1985), ch. 13 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 9

Note marginale :Présentation des rapports au Parlement

  •  (1) Le ministre dépose au Parlement tout certificat de coût, rapport d’évaluation ou rapport sur l’actif qui lui est présenté en vertu de la présente loi, dans les trente jours de séance suivant leur présentation ou, si le Parlement ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs.

  • Note marginale :Dissolution du Parlement

    (2) Si, au moment où le ministre reçoit un certificat de coût, un rapport d’évaluation ou un rapport sur l’actif, le Parlement se trouve dissous, il doit aussitôt en faire publier copie dans la Gazette du Canada.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.