Note marginale :Rapport sur l’actif
8 (1) Le ministre fait certifier l’actif d’un régime de pensions établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et exige qu’un rapport à ce sujet lui soit présenté en même temps que le certificat de coût présenté conformément au paragraphe 5(1).
Note marginale :Rapport sur l’actif fait par le contrôleur général
(2) La certification et le rapport sur l’actif visés au paragraphe (1) sont faits par le contrôleur général du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002