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Loi sur le gouverneur général

L.R.C. (1985), ch. G-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pension de retraite

Article 6

Note marginale :Pension

  •  (1) Le titulaire de la charge de gouverneur général qui cesse de l’exercer reçoit une pension égale à la somme des montants suivants :

    • a) un tiers du traitement afférent au poste de gouverneur général le 1er mars 1967;

    • b) la prestation de retraite supplémentaire qui lui serait versée dans l’année de cessation de fonctions aux termes de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, si elle était calculée comme s’il avait cessé d’exercer sa charge le 1er janvier 1952.

  • Note marginale :Pension viagère

    (2) La pension visée au présent article est payable à titre viager à compter du jour où le titulaire de la charge cesse de l’exercer.

  • L.R. (1985), ch. G-9, art. 6
  • L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 2
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.