Aller au contenu

Loi sur le gouverneur général

L.R.C. (1985), ch. G-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Pension de retraite

Article 7

Note marginale :Pension au survivant du pensionné

  •  (1) En cas de décès du pensionné, la moitié de la pension continue d’être versée à son survivant.

  • Note marginale :Pension au survivant du gouverneur général

    (2) Le survivant d’un gouverneur général décédé en fonction reçoit la moitié de la pension qui aurait été versée à celui-ci s’il avait pris sa retraite le jour où il est décédé.

  • Note marginale :Pension viagère

    (3) La pension visée au présent article est payable au survivant sa vie durant à compter du décès du gouverneur général.

  • Note marginale :Répartition de la pension s’il y a deux survivants

    (4) Si une pension est payable à deux survivants, le montant total de celle-ci est ainsi réparti :

    • a) le survivant visé à l’alinéa 4.2a) reçoit l’excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l’alinéa b);

    • b) le survivant visé à l’alinéa 4.2b) reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d’années où il a cohabité avec le gouverneur général alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d’années où il a eu cette qualité.

  • Note marginale :Arrondissement

    (5) Pour le calcul des années composant la fraction, une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.

  • L.R. (1985), ch. G-9, art. 7
  • 2000, ch. 12, art. 128
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.