Note marginale :Égalité des hommes et des femmes
5 Les personnes de sexes masculin et féminin ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de la présente partie.
- 1974-75-76, ch. 81, art. 95
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II — Pension de retraite
Note marginale :Égalité des hommes et des femmes
5 Les personnes de sexes masculin et féminin ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de la présente partie.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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