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Loi sur le gouverneur général

L.R.C. (1985), ch. G-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pension de retraite

Article 5

Note marginale :Égalité des hommes et des femmes

 Les personnes de sexes masculin et féminin ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de la présente partie.

  • 1974-75-76, ch. 81, art. 95
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.