Définition de survivant
4.2 Pour l’application de la présente partie, survivant s’entend de la personne qui, selon le cas :
a) était unie par les liens du mariage :
b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal :
- 2000, ch. 12, art. 127
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002