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Loi sur le gouverneur général

L.R.C. (1985), ch. G-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Pension de retraite

Article 4.2

Définition de survivant

 Pour l’application de la présente partie, survivant s’entend de la personne qui, selon le cas :

  • a) était unie par les liens du mariage :

    • (i) à un gouverneur général, actuel ou ancien, à son décès,

    • (ii) à un ancien gouverneur général au moment où il a perdu sa qualité de gouverneur général;

  • b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal :

    • (i) depuis au moins un an avec un gouverneur général, actuel ou ancien, à son décès,

    • (ii) avec un ancien gouverneur général, au moment où il a perdu sa qualité de gouverneur général.

  • 2000, ch. 12, art. 127
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.