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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Article 22

Note marginale :Prestations minimales

  •  (1) Quand, au décès d’un contributeur qui n’était pas membre de la Gendarmerie au 20 décembre 1975, ou après, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou quand les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la présente partie, tout excédent du montant d’un remboursement de contributions sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur en vertu de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi doit être versé, à titre de prestation consécutive au décès, à la succession du contributeur ou, s’il est inférieur à mille dollars, selon que l’ordonne le ministre.

  • Note marginale :Idem

    (2) Quand, au décès d’un contributeur qui était membre de la Gendarmerie au 20 décembre 1975, ou après, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou quand les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la présente partie, un montant égal au montant :

    • a) le plus élevé :

      • (i) soit du montant d’un remboursement de contributions,

      • (ii) soit d’un montant égal à cinq fois l’annuité à laquelle le contributeur avait ou aurait à son décès eu droit, déterminé conformément au paragraphe 10(1),

    qui excède :

    • b) l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur en vertu de la présente partie et de la partie V de l’ancienne loi,

    doit être versé, à titre de prestation consécutive au décès :

    • c) si le contributeur a, en application de règlements pris en vertu de l’article 26, désigné sa succession comme bénéficiaire ou un autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements, et si ce bénéficiaire survit au contributeur, au bénéficiaire;

    • d) dans tout autre cas, à la succession du contributeur ou, s’il s’agit de moins de mille dollars, selon que l’ordonne le ministre.

  • S.R., ch. R-11, art. 17
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 63
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.