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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Prestations supplémentaires

Article 35

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

contributeur

contributeur[Abrogée, 1999, ch. 34, art. 201]

pension

pension Pension, allocation annuelle ou annuité payable en vertu de la partie I. (pension)

prestataire

prestataire Personne qui reçoit une pension et qui, selon le cas :

  • a) a atteint l’âge de soixante ans;

  • b) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, est invalide;

  • c) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, la reçoit en vertu des paragraphes 11(9) ou (10);

  • d) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, la reçoit à l’issue de sa retraite obligatoire de la Gendarmerie au motif que son état de santé physique ou mentale l’a rendue invalide;

  • e) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, la reçoit sur la base d’au moins :

    • (i) vingt-six années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-neuf ans mais n’a pas encore soixante ans,

    • (ii) vingt-sept années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-huit ans mais n’a pas encore cinquante-neuf ans,

    • (iii) vingt-huit années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-sept ans mais n’a pas encore cinquante-huit ans,

    • (iv) vingt-neuf années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-six ans mais n’a pas encore cinquante-sept ans,

    • (v) trente années de service ouvrant droit à pension, si elle a atteint l’âge de cinquante-cinq ans mais n’a pas encore cinquante-six ans;

  • f) la reçoit du fait de sa qualité de survivant ou d’enfant du contributeur décédé. (recipient)

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 35
  • 1992, ch. 46, art. 80
  • 1999, ch. 34, art. 201
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.