Note marginale :Règlements
34.2 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’ajustement annuel des prestations visées à l’article 34.1.
Note marginale :Rétroactivité
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.
- 2026, ch. 3, art. 371
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)