Note marginale :Ajustement annuel
34.1 À compter du 1er janvier 2027, les prestations ci-après sont ajustées annuellement, et ce, uniquement en fonction de l’indice des prix à la consommation :
a) la compensation accordée au titre des articles 32 ou 32.1;
b) l’indemnité accordée en vertu de l’article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada déterminée en fonction des taux prévus par la Loi sur les pensions.
- 2026, ch. 3, art. 371
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)