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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Prestations à l’égard de blessures ou décès dans l’exercice de fonctions

Article 34

Note marginale :Application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 34
  • 1998, ch. 11, art. 4
  • 2009, ch. 13, art. 11
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Version en vigueur depuis le 18 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.