Note marginale :Application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
34 (1) Malgré le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, cette loi s’applique à tous les membres de la Gendarmerie, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, sauf aux membres et aux personnes visés aux articles 32 et 32.1 de la présente loi.
(2) [Abrogé, 2009, ch. 13, art. 11]
- L.R. (1985), ch. R-11, art. 34
- 1998, ch. 11, art. 4
- 2009, ch. 13, art. 11
Version en vigueur depuis le 18 juin 2009