Note marginale :Exclusion
3 (1) La présente loi ne s’applique pas aux membres de la force régulière des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.
Note marginale :Application
(2) La présente loi s’applique aux maladies ou accidents survenus au Canada ou à l’étranger.
- S.R., ch. G-8, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002