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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

L.R.C. (1985), ch. G-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 3

Note marginale :Exclusion

  •  (1) La présente loi ne s’applique pas aux membres de la force régulière des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.

  • Note marginale :Application

    (2) La présente loi s’applique aux maladies ou accidents survenus au Canada ou à l’étranger.

  • S.R., ch. G-8, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.