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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

L.R.C. (1985), ch. G-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Indemnités

Article 4

Note marginale :Ayants droit

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il est versé une indemnité :

    • a) aux agents de l’État qui sont :

      • (i) soit blessés dans un accident survenu par le fait et à l’occasion de leur travail,

      • (ii) soit devenus invalides par suite d’une maladie professionnelle attribuable à la nature de leur travail;

    • b) aux personnes à charge des agents décédés des suites de l’accident ou de la maladie.

  • Note marginale :Taux et conditions

    (2) Les agents de l’État visés au paragraphe (1), quelle que soit la nature de leur travail ou la catégorie de leur emploi, et les personnes à leur charge ont droit à l’indemnité prévue par la législation — aux taux et conditions qu’elle fixe — de la province où les agents exercent habituellement leurs fonctions en matière d’indemnisation des travailleurs non employés par Sa Majesté — et de leurs personnes à charge, en cas de décès — et qui sont :

    • a) soit blessés dans la province dans des accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur travail;

    • b) soit devenus invalides dans la province par suite de maladies professionnelles attribuables à la nature de leur travail.

  • Note marginale :Compétence

    (3) L’indemnité est déterminée :

    • a) soit par l’autorité — personne ou organisme — compétente en la matière, pour les travailleurs non employés par Sa Majesté et leurs personnes à charge, en cas de décès, dans la province où l’agent de l’État exerce habituellement ses fonctions;

    • b) soit par l’autorité, judiciaire ou autre, que désigne le gouverneur en conseil.

  • (4) [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 229.3]

  • Note marginale :Prestataires

    (5) L’indemnité est versée à l’agent de l’État, aux personnes à sa charge ou autres personnes que désigne l’autorité qui a été saisie du cas; celle-ci a, pour accorder les frais, la compétence que confère, en droit privé, la législation de la province où l’agent de l’État exerce habituellement ses fonctions.

  • Note marginale :Paiements sur le Trésor

    (6) Peuvent être payés sur le Trésor :

    • a) les indemnités et frais accordés au titre de la présente loi;

    • b) les avances comptables — à toute autorité habilitée par la législation d’une province ou sous le régime de la présente loi à trancher les cas d’indemnisation — jugées utiles par le Conseil du Trésor pour couvrir les indemnités et frais qui peuvent être accordés sous le régime de la présente loi;

    • c) pour les provinces où les frais de fonctionnement de l’autorité compétente sont assumés par la province ou couverts par les cotisations des employeurs, ou par les deux à la fois, la fraction de ces cotisations que le Conseil du Trésor estime juste et raisonnable;

    • d) pour les provinces où l’autorité expose des dépenses en vue d’aider les victimes à se réadapter ou à faire disparaître tout handicap résultant de leurs blessures, la fraction de ces dépenses que le Conseil du Trésor estime juste et raisonnable;

    • e) les avances comptables — à toute autorité —, pour les dépenses visées aux alinéas c) et d), que le Conseil du Trésor juge utiles.

  • L.R. (1985), ch. G-5, art. 4
  • 1996, ch. 10, art. 229.3
  • 2015, ch. 3, art. 99(F)
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Version en vigueur depuis le 26 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.