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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

L.R.C. (1985), ch. G-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Indemnités

Article 5

Note marginale :Yukon et Territoires du Nord-Ouest

  •  (1) Pour l'application de la présente loi, les agents de l'État qui exercent habituellement leurs fonctions au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest sont réputés les exercer dans la province d'Alberta.

  • Note marginale :Territoire du Nunavut

    (2) Ceux qui exercent habituellement leurs fonctions dans le territoire du Nunavut sont réputés les exercer dans la province d’Alberta.

  • L.R. (1985), ch. G-5, art. 5
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 174
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.