Note marginale :Agents de l’État travaillant à l’étranger
6 Pour l’application de la présente loi, les agents de l’État qui exercent habituellement leurs fonctions à l’étranger sans avoir été engagés sur place sont réputés les exercer dans la province d’Ontario.
- S.R., ch. G-8, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002