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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

L.R.C. (1985), ch. G-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Indemnités

Article 7

Note marginale :Cotisations à la caisse des accidents du travail dans certains cas

  •  (1) Dans le cas de l’agent de l’État engagé sur place à l’étranger, le Conseil du Trésor peut autoriser le paiement sur le Trésor, au profit du fonds d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des personnes à charge de celles qui sont décédées prévu par la loi du lieu où il exerce habituellement ses fonctions, des cotisations que le ministre estime nécessaires dans le cas de cet agent.

  • Note marginale :Cas particuliers

    (2) En l’absence du droit à une indemnité découlant d’une législation en matière d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des personnes à charge de celles qui sont décédées, le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, accorder une indemnité — d’un montant et selon les modalités qu’il juge indiqués :

    • a) aux agents de l’État engagés sur place à l’étranger et qui sont :

      • (i) soit blessés dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion de leur travail,

      • (ii) soit devenus invalides par suite d’une maladie attribuable à la nature de leur travail et propre à l’activité qu’ils exerçaient au moment de la contracter — ou caractéristique de celle-ci;

    • b) aux personnes à charge des agents décédés des suites de l’accident ou de la maladie.

  • S.R., ch. G-8, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.