Note marginale :Indemnité en cas d’invalidité
5 (1) Lorsqu’une personne, soit avant, soit après le 1er avril 1960, a subi une invalidité par suite d’une blessure ou maladie ou de son aggravation qui était consécutive ou se rattachait directement à son service dans la Gendarmerie, il peut lui être accordé une indemnité, y compris les frais médicaux et hospitaliers, aux taux et de la manière que prescrit le gouverneur en conseil.
Note marginale :Indemnité au survivant ou aux enfants
(2) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (1) décède avant que ne lui soit accordée une indemnité en vertu de ce paragraphe, il peut être accordé à son survivant ou, à défaut de survivant, à ses enfants, l’indemnité, y compris les frais médicaux et hospitaliers, que le Conseil du Trésor peut prescrire, relativement à la période précédant son décès et durant laquelle elle était invalide.
Note marginale :Loi sur l’indemnisation des employés de l’État
(3) Les dispositions de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État ne s’appliquent pas aux membres de la Gendarmerie.
- S.R. 1970, ch. R-10, art. 5
- 1999, ch. 34, art. 217
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003