Note marginale :Frais payables sur le F.R.C.
6 Toutes les sommes requises ou dont le paiement est autorisé en vertu de la présente loi, sans qu’il y ait été autrement pourvu, sont payées sur les deniers non attribués du Fonds du revenu consolidé.
- S.R. 1952, ch. 241, art. 26
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003