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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Prestations supplémentaires

Article 64

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

contributeur

contributeur[Abrogée, 1999, ch. 34, art. 107]

pension

pension Pension, allocation annuelle, rente ou annuité payable en vertu de la partie I. (pension)

prestataire

prestataire Personne qui reçoit une pension, ainsi que celle qui, dans la mesure où elle remplit l’une des conditions suivantes, reçoit une pension immédiate ou une allocation annuelle en vertu des articles 16 ou 24.2 :

  • a) elle a atteint l’âge de soixante ans;

  • b) n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans, elle reçoit la pension immédiate ou l’allocation annuelle du fait de son invalidité;

  • c) la pension immédiate ou l’allocation annuelle est basée sur le nombre d’années de service opérationnel — au sens des articles 15 ou 24.1, selon le cas — qui constitue un service ouvrant droit à pension composé d’au moins :

    • (i) vingt-six années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-neuf ans mais n’a pas encore soixante ans,

    • (ii) vingt-sept années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-huit ans mais n’a pas encore cinquante-neuf ans,

    • (iii) vingt-huit années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-sept ans mais n’a pas encore cinquante-huit ans,

    • (iv) vingt-neuf années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-six ans mais n’a pas encore cinquante-sept ans,

    • (v) trente années de service ouvrant droit à pension, dans le cas d’une personne qui a atteint l’âge de cinquante-cinq ans mais n’a pas encore cinquante-six ans. (recipient)

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 64
  • 1992, ch. 46, art. 30
  • 1999, ch. 34, art. 107
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.