Note marginale :Interdiction d’un double versement
63 Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, aucune prestation n’est payable à l’égard d’un participant décédé dans le cas où un versement à titre gracieux en remplacement d’une prestation a été approuvé par le gouverneur en conseil.
- 1984, ch. 33, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002