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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Prestations supplémentaires de décès

Dispositions générales

Article 63

Note marginale :Interdiction d’un double versement

 Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, aucune prestation n’est payable à l’égard d’un participant décédé dans le cas où un versement à titre gracieux en remplacement d’une prestation a été approuvé par le gouverneur en conseil.

  • 1984, ch. 33, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.