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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Prestations supplémentaires

Article 66

Note marginale :Contributions pour service accompagné d’option

  •  (1) La personne qui choisit, en conformité avec les articles 6 ou 39, de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option spécifiée dans ces articles, ou une fraction de celle-ci, et postérieure au 31 mars 1970, mais antérieure au 1er janvier 2000 est tenue, à cet égard, de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, en plus de tout montant à verser en vertu de la présente loi, un montant calculé de la manière et à l’égard du traitement visés à ces articles :

    • a) dans le cas d’une période ou fraction de période de service accompagné d’option postérieure au 31 mars 1970 et antérieure au 1er janvier 1977, au taux de un demi pour cent de son traitement;

    • b) dans le cas d’une période ou fraction de période de service accompagné d’option postérieure au 31 décembre 1976 et antérieure au 1er janvier 2000, au taux de un pour cent de son traitement.

  • Note marginale :Mode de paiement

    (2) Les paragraphes 8(6) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des montants à payer en vertu du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 66
  • 1992, ch. 46, art. 30
  • 1999, ch. 34, art. 109
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.