Note marginale :Paiements sur le Trésor
14 Les sommes payables au titre de la présente loi sont prélevées sur le Trésor et portés au débit de celui-ci, d’un fonds au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, ou d’un ou de plusieurs comptes ouverts parmi les comptes du Canada, selon ce qui est prévu par les règlements.
- 1992, ch. 46, ann. II, art. 14
- 2001, ch. 34, art. 64
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003