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Loi sur le partage des prestations de retraite

L.C. 1992, ch. 46, ann. II

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 15

Note marginale :Infraction

 Quiconque fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses dans une demande présentée au ministre ou dans tout autre acte fondé sur la présente loi commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.