Note marginale :Infraction
15 Quiconque fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses dans une demande présentée au ministre ou dans tout autre acte fondé sur la présente loi commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003