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Règlement sur le partage des prestations de retraite

DORS/94-612

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 septembre 1994Pris en vertu de : Loi sur le partage des prestations de retraite

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Révision

Article 20

 Lorsqu’un transfert a été effectué en application de l’article 8 de la Loi, les prestations de retraite du participant sont révisées :

  • a) conformément aux articles 21 et 22, si le participant est admissible à une pension au titre de son régime;

  • b) conformément à l’article 23, s’il est admissible à un remboursement de ses cotisations ou à une allocation de cessation d’emploi en espèces;

  • c) conformément au paragraphe 23.1(1), si le participant a indiqué qu’un paiement doit être effectué à un employeur admissible aux termes d’un accord de transfert conclu en vertu de l’article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • d) conformément au paragraphe 23.1(1.1), si le participant a indiqué qu’un paiement doit être effectué à un employeur admissible aux termes d’un accord de transfert conclu en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

  • DORS/97-420, art. 4
  • DORS/2003-408, art. 13
  • DORS/2012-132, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.