19 (1) Pour l’application de la présente partie, le facteur de partage est égal à 0,5, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque le montant transféré est une somme forfaitaire visée au paragraphe 8(4) de la Loi, le facteur de partage est égal au produit de l’opération suivante :
b) lorsque le participant n’a pas de droits acquis à la date d’évaluation et est admissible à une pension au titre de son régime à la date où ses prestations de retraite sont révisées, le facteur de partage est égal au produit de l’opération suivante :
(2) Aux fins du calcul de la rente de partage indexée, lorsque la date de séparation est antérieure à la date de cessation d’emploi, la rente de partage du participant est augmentée à la date de cessation d’emploi en fonction des indices de prestation — déterminés conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires — qui s’appliqueraient si le participant avait cessé d’être employé à la date de séparation et est majorée compte tenu de la période allant du 1er janvier de l’année de cessation d’emploi jusqu’à la date de cessation d’emploi.
- DORS/97-420, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006