18 Tout montant transféré conformément à l’article 8 de la Loi est porté au débit du compte sur lequel les prestations de retraite du participant sont ou deviendront payables.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 29 septembre 1994Pris en vertu de : Loi sur le partage des prestations de retraite
Affectation
18 Tout montant transféré conformément à l’article 8 de la Loi est porté au débit du compte sur lequel les prestations de retraite du participant sont ou deviendront payables.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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