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Règlement sur le partage des prestations de retraite

DORS/94-612

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 septembre 1994Pris en vertu de : Loi sur le partage des prestations de retraite

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Article 17

  •  (1) Le régime ou fonds d’épargne-retraite visé au sous-alinéa 8(1)a)(ii) de la Loi est :

    • a) dans le cas où le transfert est effectué au profit de l’époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un participant qui a des droits acquis à la date d’évaluation, tout régime d’épargne-retraite prévu aux fins de l’article 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, géré conformément à cette loi;

    • b) dans le cas où le transfert est effectué au profit de l’époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un participant qui n’a pas de droits acquis à la date d’évaluation, tout fonds enregistré d’épargne-retraite ou fonds enregistré de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • (2) Les rentes viagères et les rentes différées visées au sous-alinéa 8(1)a)(iii) de la Loi sont celles du type prévu aux définitions de prestation viagère immédiate et de prestation viagère différée, respectivement, au paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

  • DORS/97-420, art. 2
  • DORS/2003-408, art. 12
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.