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Règlement sur le partage des prestations de retraite

DORS/94-612

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 septembre 1994Pris en vertu de : Loi sur le partage des prestations de retraite

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Révision

Article 22

 Malgré l’article 21, lorsqu’un transfert est effectué conformément à l’alinéa 8(1)a) de la Loi et que le participant est admissible :

  • a) à une pension en raison d’une invalidité, la réduction de ses prestations de retraite commence le premier jour du mois suivant celui où il aurait le droit de commencer à recevoir une pension non réduite en raison de l’âge;

  • b) à une pension réduite en raison de l’âge avant ou après la date où il devient admissible à une pension en raison d’une invalidité, la réduction de ses prestations de retraite est calculée comme s’il n’était pas devenu admissible à une pension en raison d’une invalidité;

  • c) à des prestations supplémentaires en raison d’une invalidité, il n’est considéré comme un prestataire, aux fins du paragraphe 21(2), qu’à compter du jour où il deviendrait prestataire en raison soit de l’âge, soit de l’âge et du service ouvrant droit à pension.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.