23 Le remboursement de cotisations ou l’allocation de cessation d’emploi en espèces auquel le participant a droit au titre de son régime est réduit du produit des éléments suivants :
a) le remboursement de cotisations auquel il aurait eu droit à l’égard de la période visée par le partage si le transfert visé à l’alinéa 8(1)a) de la Loi n’avait pas eu lieu, calculé, dans le cas du participant qui a droit à une allocation de cessation d’emploi en espèces, comme s’il avait droit à un remboursement de cotisations;
b) le facteur de partage.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006