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Règlement sur le partage des prestations de retraite

DORS/94-612

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 septembre 1994Pris en vertu de : Loi sur le partage des prestations de retraite

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Révision

Article 23.1

  •  (1) Le montant à payer à un employeur admissible aux termes d’un accord de transfert conclu en vertu de l’article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique relativement à un participant, ou au participant en conséquence du paiement à cet employeur, est réduit de la valeur actuarielle actualisée de la réduction des prestations de retraite du participant qui aurait été effectuée en application des articles 20 et 21, si celui-ci était demeuré employé dans la fonction publique.

  • (1.1) Le montant à payer à un employeur admissible aux termes d’un accord de transfert conclu en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada relativement à un participant, ou au participant en conséquence du paiement à cet employeur, est réduit de la valeur actuarielle actualisée de la réduction des prestations de retraite du participant qui aurait été effectuée en application des articles 20 et 21, si celui-ci était demeuré membre de la Gendarmerie royale du Canada.

  • (2) La valeur actuarielle actualisée est calculée selon la méthode et les modalités précisées dans l’accord.

  • DORS/97-420, art. 6
  • DORS/2003-408, art. 14
  • DORS/2007-298, art. 3
  • DORS/2012-132, art. 2
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.