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Règlement sur le partage des prestations de retraite

DORS/94-612

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 septembre 1994Pris en vertu de : Loi sur le partage des prestations de retraite

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Révision

Article 24

 Lorsqu’un transfert est effectué conformément à l’alinéa 8(1)a) de la Loi, toute prestation minimale payable aux termes du régime du participant est calculée compte tenu du fait que sa rente est réduite du montant de la réduction indexée.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.