Note marginale :Retenue des mensualités
23 Les mensualités sont retenues sur la pension ou l’allocation annuelle du pensionné à compter du moment où il la touche.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques
Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Gains ouvrant droit à pension
Choix visant les gains antérieurs
Note marginale :Retenue des mensualités
23 Les mensualités sont retenues sur la pension ou l’allocation annuelle du pensionné à compter du moment où il la touche.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.