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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Gains ouvrant droit à pension

Choix visant les gains antérieurs

Article 24

Note marginale :Choix non exercé

  •  (1) L’auteur du choix est réputé ne pas avoir fait le choix visant les gains antérieurs dans les cas suivants :

    • a) s’agissant d’un choix de compter comme gains ouvrant droit à pension des gains afférents à une période postérieure au 31 décembre 1989, le ministre du Revenu national refuse de produire l’attestation visée à l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • b) il a reçu par écrit des renseignements erronés ou trompeurs quant à la somme à payer ou aux conséquences du choix sur ses prestations d’une personne dont certaines tâches sont habituellement de donner des renseignements au sujet de ces questions, il a fait son choix sur la foi de ces renseignements et il demande de ne pas tenir compte de ce choix;

    • c) il ne paie pas la somme à payer visée au paragraphe 16(1) dans le délai imparti.

  • Note marginale :Remboursement

    (2) Dans le cas où le choix visant les gains antérieurs est réputé ne pas avoir été fait, toutes les sommes relatives à ce choix reçues d’un régime, d’un fonds ou d’un établissement financier visés à l’alinéa 61(1)a) sont transférées à un régime, à un fonds ou à un établissement du même genre que l’un ou l’autre de ceux visés à cet alinéa, selon les directives de l’auteur du choix.

  • Note marginale :Nouveau choix

    (3) Malgré l’expiration du délai dont il disposait pour faire le choix, l’auteur du choix peut faire un choix au plus tard quatre-vingt-dix jours suivant la plus tardive des dates suivantes :

    • a) la date à laquelle le choix est réputé, en application de l’alinéa (1)b), ne pas avoir été fait;

    • b) la date de l’avis l’informant du refus du ministre du Revenu national.

  • Note marginale :Pas de choix après un second refus

    (4) Advenant un autre refus, l’auteur du choix ne peut pas faire de choix.

  • DORS/2016-64, art. 63
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Version en vigueur depuis le 29 mars 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.