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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Gains ouvrant droit à pension

Choix visant les gains antérieurs

Article 16

Note marginale :Somme d’au plus 500 $

  •  (1) Le participant verse la somme à payer qui est d’au plus 500 $ en un paiement forfaitaire :

    • a) s’il a opté pour une somme d’au plus 500 $, au plus tard trente jours après le jour du choix;

    • b) autrement, au plus tard trente jours après la date de l’avis l’informant de la somme à payer.

  • Note marginale :Paiement partiel

    (2) S’il n’en verse qu’une partie, il est réputé avoir opté, lorsqu’il a fait le choix, pour la somme qui parvient au ministre.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.