Note marginale :Paiement par anticipation
21 (1) Il est permis en tout temps de payer par anticipation toutes sommes dues relativement au choix visant les gains antérieurs.
Note marginale :Affectation de la somme payée
(2) La somme payée est appliquée au paiement de toute somme ayant fait l’objet d’un avis aux termes du paragraphe 20(1) et le solde est appliqué, selon les directives du payeur :
Note marginale :Aucune directive
(3) Si le payeur ne donne pas de directives au plus tard trente jours après la date du paiement, le solde est appliqué à la diminution du reliquat de la somme à payer et le délai de remboursement est raccourci de façon que le montant des mensualités demeure le même.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007