Note marginale :Défaut
20 (1) Le participant ou le pensionné à qui est envoyé un avis de défaut de paiement verse les arriérés en mensualités.
Note marginale :Calcul et exigibilité
(2) Celles-ci :
a) sont calculées de la manière prévue au paragraphe 18(1) mais peuvent être inférieures à cinq dollars;
b) sont exigibles le premier du mois, à compter du mois qui suit celui de l’avis :
c) une fois écoulé le délai visé aux alinéas 18(2)a) ou (3)a), sont rajustées de façon à ne pas être inférieures au montant de l’avant-dernière des mensualités visées à l’article 17; dans ce cas, la période est rajustée en conséquence.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007