Note marginale :Choix
11 (1) Le participant a le droit de choisir, une fois seulement à l’égard de chaque type de gains pendant toute période durant laquelle il est participant, de compter les gains antérieurs et les gains pris en compte pour une valeur de transfert comme gains ouvrant droit à pension.
Note marginale :Gains antérieurs
(2) Les gains antérieurs correspondent, à concurrence du produit visé à l’alinéa 6(2)a), aux gains afférents à l’ensemble des périodes suivantes :
a) toute période dans la force de réserve, même antérieure au 1er mars 2007, durant laquelle le participant n’était pas participant, à l’exception de celle :
(i) qu’il compte comme service ouvrant droit à pension ou à l’égard de laquelle il y a eu versement d’une valeur de transfert ou d’une valeur escomptée aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,
(ii) à l’égard de laquelle il y a eu versement d’une valeur de transfert conformément à l’article 61;
b) toute période dans la force de réserve à l’égard de laquelle il a eu droit à un remboursement de cotisations au sens de l’article 38;
c) toute période dans la force régulière à l’égard de laquelle il a eu droit à une allocation de cessation en espèces ou à un remboursement de contributions.
Note marginale :Gains visés par le choix
(3) Le choix visant les gains antérieurs porte sur la totalité de ces gains; toutefois, ne sont comptés comme gains ouvrant droit à pension, à commencer par les plus récents, que ceux qui permettent de porter le nombre d’années de service ouvrant droit à pension du participant à un maximum de trente-cinq.
Note marginale :Gains pris en compte pour une valeur de transfert
(4) Les gains pris en compte pour une valeur de transfert correspondent aux gains à l’égard desquels il y a eu versement de la dernière valeur de transfert conformément à l’article 61.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007