10(1) Sont comptés comme gains ouvrant droit à pension :
a) les gains à l’égard desquels le participant est tenu de verser à la caisse la cotisation prévue à l’alinéa 6(1)a);
b) sous réserve des paragraphes 11(3), 26(1) et 32(1), les gains qu’il choisit de compter ainsi.
Note marginale :Gains n’ouvrant pas droit à pension
(2) Ne sont pas comptés comme gains ouvrant droit à pension les gains à l’égard desquels, selon le cas :
a) le participant a opté, en vertu de l’article 8, pour ne pas verser de cotisations;
b) le membre avait droit à un remboursement de cotisations au sens de l’article 38;
c) il y a eu versement d’une valeur de transfert conformément à l’article 61;
d) une somme est portée au débit de la caisse et au crédit de la Caisse de retraite des Forces canadiennes en vertu de l’article 83.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007
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