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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

Article 10

Note marginale :Gains ouvrant droit à pension

  •  (1) Sont comptés comme gains ouvrant droit à pension :

    • a) les gains à l’égard desquels le participant est tenu de verser à la caisse la cotisation prévue à l’alinéa 6(1)a);

    • b) sous réserve des paragraphes 11(3), 26(1) et 32(1), les gains qu’il choisit de compter ainsi.

  • Note marginale :Gains n’ouvrant pas droit à pension

    (2) Ne sont pas comptés comme gains ouvrant droit à pension les gains à l’égard desquels, selon le cas :

    • a) le participant a opté, en vertu de l’article 8, pour ne pas verser de cotisations;

    • b) le membre avait droit à un remboursement de cotisations au sens de l’article 38;

    • c) il y a eu versement d’une valeur de transfert conformément à l’article 61;

    • d) une somme est portée au débit de la caisse et au crédit de la Caisse de retraite des Forces canadiennes en vertu de l’article 83.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.