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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

Cotisations

Article 9

Note marginale :Recouvrement des cotisations dues

 Les cotisations dues lorsque le pensionné commence à toucher une pension ou une allocation annuelle au titre de la section 1 de la partie 2 sont recouvrées par retenues sur les prestations mensuelles à lui verser au titre des sections 1 et 3 de cette partie, correspondant à 10 % de celles-ci.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.