Aller au contenu

Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

Suivre

Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

Cotisations

Article 8

Note marginale :Option de ne pas verser les cotisations

 Le participant peut opter, avant que les cotisations à l’égard des gains qu’il est réputé avoir touchés au titre de l’alinéa 2b) durant une période d’exemption ou de congé aient été entièrement versées, pour ne pas les verser; les cotisations déjà versées lui sont remboursées.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.