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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

Cotisations

Article 7

Note marginale :Cotisations sur les gains non effectivement touchés

  •  (1) Les retenues au titre des cotisations à l’égard des gains que le participant est réputé avoir touchés au titre de l’alinéa 2b) correspondent à la moitié des cotisations du participant à l’égard de ses gains après la période d’exemption ou de congé.

  • Note marginale :Retenues — périodes subséquentes

    (2) Les retenues au titre des cotisations à l’égard des gains que le participant est réputé avoir touchés pendant une période subséquente d’exemption ou de congé débutent après que les cotisations à l’égard des gains des périodes précédentes ont été versées.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.