Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension
(iv) 5,2 % à l’égard de 2010 et des années suivantes;
b) de 1 % de ses gains, s’il compte à son crédit trente-cinq années de service ouvrant droit à pension.
Note marginale :Limites
(2) Le participant ne verse pas de cotisations à la caisse à l’égard :
a) de la partie de son taux de solde de l’année civile qui dépasse le produit de 66 2/3 par le plafond des prestations déterminées pour cette année, établi conformément à la définition de plafond des prestations déterminées qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
b) de ses gains de toute année civile postérieure à celle où il atteint l’âge de soixante et onze ans.
DORS/2010-101, art. 4
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2010
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