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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 2 — Cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension

Cotisations

Article 6

Note marginale :Taux de cotisation

  •  (1) La cotisation du participant à la caisse est, selon le cas :

    • a) du pourcentage ci-après de ses gains :

      • (i) 4,3 % à l’égard de 2007,

      • (ii) 4,6 % à l’égard de 2008,

      • (iii) 4,9 % à l’égard de 2009,

      • (iv) 5,2 % à l’égard de 2010 et des années suivantes;

    • b) de 1 % de ses gains, s’il compte à son crédit trente-cinq années de service ouvrant droit à pension.

  • Note marginale :Limites

    (2) Le participant ne verse pas de cotisations à la caisse à l’égard :

    • a) de la partie de son taux de solde de l’année civile qui dépasse le produit de 66 2/3 par le plafond des prestations déterminées pour cette année, établi conformément à la définition de plafond des prestations déterminées qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) de ses gains de toute année civile postérieure à celle où il atteint l’âge de soixante et onze ans.

  • DORS/2010-101, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 11 mai 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.