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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 1 — Constitution du régime et participation, cotisations, gains ouvrant droit à pension et service ouvrant droit à pension › Section 1 — Constitution du régime et participation

Participation

Article 5

Note marginale :Perte de la qualité de participant

  •  (1) Le membre cesse d’être participant, selon le cas :

    • a) le jour où il cesse d’être membre;

    • b) la veille du jour à compter duquel il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;

    • c) le dernier jour de toute période de douze mois à titre de participant à l’égard de laquelle il n’a pas eu le droit de toucher des gains.

  • Note marginale :Maintien de la qualité de participant

    (2) Le membre qui compte à son crédit moins de deux années de service ouvrant droit à pension est réputé ne pas avoir cessé d’être participant dans les cas suivants :

    • a) il a cessé d’être participant du fait qu’il a cessé d’être membre mais il est redevenu membre dans les soixante jours; dans ce cas, il est réputé, pour l’application du présent règlement, ne pas avoir cessé d’être membre;

    • b) il a droit de toucher des gains correspondant à un minimum de 10 % du seuil des gains annuels à l’égard de chacune des deux périodes consécutives de douze mois se terminant, si ses gains correspondent alors à ce minimum, à la fin du premier mois suivant le mois pendant lequel il aurait cessé d’être participant ou, autrement, à la fin du deuxième mois suivant ce mois.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.