Note marginale :Mensualités
18 (1) Les mensualités sont calculées selon les taux de mortalité établis dans la Table de mortalité complète, Canada, 1995-1997, publiée par Statistique Canada, et un taux d’intérêt de 4 % l’an composé annuellement; elles sont d’un montant égal et ne peuvent être inférieures à cinq dollars, sauf la dernière.
Note marginale :Exigibilité
(2) Elles sont exigibles le premier du mois à compter du mois qui suit celui où le participant a fait le choix :
Note marginale :Somme à payer supérieure
(3) Dans le cas où la somme figurant dans l’avis l’informant de la somme à payer est supérieure à la somme sur laquelle ses mensualités sont fondées :
a) le participant est réputé avoir fixé le délai, compatible avec l’alinéa (2)a), permettant les mensualités les plus basses possible, non inférieures à celles qu’il versait jusque-là;
b) il verse les arriérés en mensualités exigibles le premier du mois, à compter du mois qui suit celui de l’avis, calculées de la manière prévue au paragraphe (1) mais pouvant toutefois être inférieures à cinq dollars, pendant le reliquat du délai qu’il est réputé avoir fixé ou jusqu’à son décès, s’il décède avant la fin de ce délai.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007