32 Lorsque le ministre, selon l’article 31, prescrit des retenues moindres et que la personne qui en bénéficie décède avant de rembourser cette somme au complet, le ministre peut ordonner que les montants encore payables soient retenus sur toutes autres prestations payables, en vertu de la Loi, à l’égard de ladite personne.
- DORS/86-1079, art. 3(F)
- DORS/2025-256, art. 26(A)
Modifié par DORS/2025-256, art. 26(A), en vigueur le 17 décembre 2025