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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

C.R.C., ch. 396

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

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Recouvrement de sommes versées par erreur

Article 32

Modifié le 17 décembre 2025

 Lorsque le ministre, selon l’article 31, prescrit des retenues moindres et que la personne qui en bénéficie décède avant de rembourser cette somme au complet, le ministre peut ordonner que les montants encore payables soient retenus sur toutes autres prestations payables, en vertu de la Loi, à l’égard de ladite personne.

  • DORS/86-1079, art. 3(F)
  • DORS/2025-256, art. 26(A)
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Modifié par DORS/2025-256, art. 26(A), en vigueur le 17 décembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.