19 [Abrogé, DORS/2007-33, art. 10]
Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
C.R.C., ch. 396En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
art. 19 à 76
Prestations
Paiements au survivant et aux enfants
Restriction applicable au droit des enfants
Limites applicables aux prestations aux survivants
19.2 (1) Le montant mensuel payable en vertu de l’article 25 de la Loi au survivant ou à l’enfant du contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iii) de cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le montant mensuel maximal des prestations au survivant qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)d)(iv) de ce règlement, dans sa version du 15 janvier 1992.
(2) Le total des montants mensuels payables en vertu de l’article 25 de la Loi au survivant et aux enfants du contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iii) de cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le montant mensuel maximal des prestations au survivant qui peuvent être versées aux bénéficiaires d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)d)(v) de ce règlement, dans sa version du 15 janvier 1992.
(3) Sous réserve du paragraphe (5), le montant mensuel payable en vertu de l’article 25 de la Loi au survivant ou à l’enfant du contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)e) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iv) de cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le montant mensuel maximal des prestations au survivant qui peuvent être versées au bénéficiaire d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)e)(v) de ce règlement, dans sa version du 15 janvier 1992.
(4) Le total des montants mensuels payables en vertu de l’article 25 de la Loi, au survivant et aux enfants du contributeur décédé visé à l’alinéa 8503(2)e) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iv) de cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut excéder le montant mensuel maximal des prestations au survivant qui peuvent être versées aux bénéficiaires d’un participant, calculé conformément au sous-alinéa 8503(2)e)(vi) de ce règlement, dans sa version du 15 janvier 1992.
(5) La valeur actualisée, calculée au moment du décès du contributeur visé à l’alinéa 8503(2)f) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, de toutes les prestations payables au survivant en vertu de l’article 25 de la Loi, dans les circonstances mentionnées aux sous-alinéas (i) à (iv) de cet alinéa, à l’égard de la période de service ouvrant droit à pension postérieure au 31 décembre 1991, ou de toute partie de celle-ci, ne peut dépasser la valeur actualisée, immédiatement avant son décès, de toutes les prestations qui lui étaient acquises aux termes de cet article le jour de son décès.
(6) Les limites établies aux paragraphes (1) à (5) s’appliquent aux montants payables à l’égard d’un contributeur qui décède après l’entrée en vigueur du décret pris en vertu de l’alinéa 10a) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers à l’égard des personnes visées aux sous-alinéas 10a)(ii) ou (vi) de cette loi, qui prévoit le versement de prestations au survivant ou aux enfants du contributeur décédé.
- DORS/97-255, art. 3
- DORS/2001-76, art. 3
Preuve par application de l’alinéa 50(1)k) de la Loi
20 (1) Pour l’application de l’alinéa 50(1)k) de la Loi, les documents ci-après constituent une preuve :
a) un document signé par le contributeur déclarant qu’il n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec; et
b) un certificat signé par le ministre responsable de l’administration du Régime de pensions du Canada, pour son compte, ou par le président de la Régie des rentes du Québec, selon le cas, attestant que le contributeur désigné n’a pas droit à une pension d’invalidité payable selon l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition analogue du Régime de rentes du Québec.
(2) Un contributeur, membre des Forces canadiennes le 10 juin 1976, qui, par la suite, cesse de l’être, fournit la preuve visée à l’alinéa (1)a) avant la date où il devient admissible à une annuité selon la Loi.
(3) et (4) [Abrogés, DORS/2016-64, art. 30]
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/2016-64, art. 30 et 55(A)
21 [Abrogé, DORS/2001-76, art. 4]
Paiements effectués autrement que par mensualités
22 Aux fins des paragraphes 11(1) et (2) de la Loi, lorsqu’une personne demande qu’une annuité ou une allocation annuelle qu’elle reçoit lui soit payée autrement que par mensualités égales, ou lorsque le paiement de celle-ci par mensualités égales n’est pas possible pour des raisons d’ordre administratif, le ministre peut ordonner, à la condition de ne pas ainsi permettre le paiement d’un montant global supérieur à l’ensemble des mensualités autrement payables selon ces paragraphes, que l’annuité ou l’allocation annuelle soit payée sous forme d’arriérés :
- DORS/86-1079, art. 1
- DORS/92-717, art. 10
Personne enrôlée de nouveau ou mutée
22.1 (1) Pour l’application du paragraphe 41(2) de la Loi, les prestations auxquelles a droit le contributeur sont les suivantes :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux membres de la force de réserve visés à l’alinéa 8.1(1)c) ou au paragraphe 8.1(3).
- DORS/95-570, art. 1
- DORS/2001-76, art. 5(F)
- DORS/2007-33, art. 11(A)
- DORS/2008-307, art. 12(F)
- DORS/2016-64, art. 31
- DORS/2025-256, art. 24
Annulation du choix
23 (1) S’il a reçu par écrit des renseignements erronés ou trompeurs quant à la somme à payer ou aux conséquences sur ses prestations en raison de l’exercice de l’une des options ou du choix ci-après, d’une personne dont certaines tâches sont habituellement de donner des renseignements au sujet de ces questions, et s’il a exercé l’option ou fait le choix sur la foi de ces renseignements, le contributeur peut révoquer cette option ou ce choix :
a) l’option exercée en vertu des paragraphes 18(1) ou 19(1) de la Loi, de l’article 67 de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, chapitre 26 des Lois du Canada (2003) ou des articles 8.2 ou 16.8 du présent règlement;
b) l’option réputée avoir été exercée en application des paragraphes 23(2) ou (3) de la Loi;
c) le choix relatif aux cotisations complémentaires fait au titre de l’article 14.2.
(2) Le contributeur qui révoque une option peut en exercer une nouvelle en vertu de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
(3) Le contributeur qui révoque un choix relatif aux cotisations complémentaires fait au titre de l’article 14.2 peut en faire un nouveau au titre de cette disposition.
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/2016-64, art. 32
24 (1) Les options et le choix visés à l’article 23 ne peuvent être révoqués que si les conditions ci-après sont réunies :
a) le contributeur en demande la révocation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il s’est rendu compte qu’il avait reçu des renseignements erronés ou trompeurs;
b) la demande de révocation est faite par écrit, datée, signée et envoyée au ministre ou à la personne désignée par celui-ci, dans la semaine suivant la date qui y figure;
c) le contributeur établit qu’en exerçant l’option ou en faisant le choix, il a agi sur la foi des renseignements erronés ou trompeurs sans lesquels il n’aurait pas exercé l’option ou fait le choix ou l’aurait fait à une date différente;
d) il existe un écart d’au moins cinq pour cent entre le montant véritable de la prestation et celui auquel le contributeur aurait eu droit selon ces renseignements;
e) sous réserve de l’article 26, le contributeur rembourse, au plus tard le cent vingtième jour suivant la date de l’avis l’informant de la somme à rembourser, les paiements qui lui ont été versés au titre des prestations résultant de l’option ou du choix pour lesquels la révocation est demandée.
(2) Le contributeur qui exerce une nouvelle option ou fait un nouveau choix ajoute à sa demande de révocation le document constatant l’option ou le choix.
(3) La date d’envoi de la demande de révocation, et la date de la nouvelle option ou du nouveau choix si le contributeur choisit d’en exercer une ou d’en faire un, est celle de la livraison ou, si la demande ou l’option ou le choix sont postés, celle de la mise à la poste, le cachet postal en faisant foi.
- DORS/86-1079, art. 2
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/2016-64, art. 32
25 Lorsqu’une nouvelle option est exercée en vertu du paragraphe 23(2) ou un nouveau choix fait en vertu du paragraphe 23(3), la nouvelle option ou le nouveau choix prend effet à la date où l’un des cas ci-après se produit :
a) l’option révoquée a été exercée ou le choix révoqué a été fait;
b) l’option aurait été exercée ou le choix aurait été fait, si le contributeur a établi que, en vertu de l’alinéa 24(1)c), il l’aurait exercé ou fait à une date différente;
c) le contributeur cesse d’être membre de la force régulière, dans le cas de l’option réputée avoir été exercée qui est visée à l’alinéa 23(1)b).
- DORS/2016-64, art. 32
26 Lorsque le versement d’une annuité ou d’une allocation annuelle résulte de la nouvelle option ou du nouveau choix et si le remboursement visé à l’alinéa 24(1)e) dans le délai prévu à ce paragraphe causera au contributeur des difficultés financières, les prestations sont remboursées à compter du mois suivant la date de l’avis visé à cet alinéa, par retenues mensuelles prélevées sur cette annuité ou cette allocation annuelle. Ces retenues correspondent à au moins dix pour cent du montant mensuel brut de l’annuité ou de l’allocation annuelle.
- DORS/2016-64, art. 32
Reliquats débiteurs aux comptes de solde
27 Pour l’application de l’article 89 de la Loi, le reliquat débiteur au compte de solde d’un ancien membre de la force régulière ou de la force de réserve doit être recouvré :
a) soit sur tout remboursement de contributions ou toute valeur de transfert auquel cet ancien membre a droit, en une somme globale;
b) soit sur toute annuité ou allocation annuelle à laquelle l’ancien membre a droit, de l’une ou l’autre des manières suivantes :
(i) par mensualités d’une somme égale à dix pour cent du montant mensuel brut de l’annuité ou de l’allocation annuelle,
(ii) par mensualités d’une somme égale à cinquante pour cent du montant mensuel brut de l’annuité ou de l’allocation annuelle, s’il a été reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur la défense nationale ou au Code criminel qui a conduit, directement ou indirectement, au reliquat débiteur.
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/2016-64, art. 32
Modalités concernant certains choix et options
27.1 (1) Sous peine de nullité, le contributeur qui exerce une option en vertu du paragraphe 18(1) ou 19(1) de la Loi, de l’article 67 de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, chapitre 26 des Lois du Canada (2003) ou des articles 8.2 ou 16.8 du présent règlement ou qui fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 du même règlement :
(2) La date où le contributeur exerce l’option ou fait le choix est celle qui figure sur le document; toutefois, dans le cas où l’option visée au paragraphe 19(1) est exercée le jour où le contributeur cesse d’être membre de la force régulière ou avant celui-ci, la date qui figure sur le document est réputée être le lendemain du jour où le contributeur cesse d’être membre de la force régulière.
(3) La date d’envoi du document est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, le cachet postal en faisant foi.
(4) Le choix relatif aux cotisations complémentaires est fait pendant que le contributeur est membre de la force régulière.
- DORS/2007-33, art. 12
- DORS/2008-307, art. 13
- DORS/2016-64, art. 53
27.2 (1) Pour l’application de la partie I de la Loi, les conditions ci-après s’appliquent relativement à tout choix, effectué par le contributeur membre de la force de réserve, de payer pour une période de service d’un type prévu à l’un des alinéas 12.2(1)a) à f) et i) à m) ou de rembourser, au titre du paragraphe 12.6(1), l’annuité ou l’allocation annuelle qu’il a reçue :
a) il est effectué pendant que le contributeur est membre de la force régulière;
b) il est constaté par écrit et le document qui le constate est daté et signé par le contributeur;
c) l’original du document est envoyé au ministre ou à la personne désignée par celui-ci dans la semaine suivant la date où le choix est effectué.
(2) La date où le contributeur effectue le choix est celle qui figure sur le document.
(3) La date d’envoi du document est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, le cachet postal en faisant foi.
- DORS/2007-33, art. 12
- DORS/2016-64, art. 33 et 53
- DORS/2025-256, art. 25
Recouvrement de sommes versées par erreur
28 (1) Lorsque, selon la partie I de la Loi, une personne reçoit, par erreur, une somme relative à une annuité ou à une allocation annuelle et que le ministre émet une directive à l’effet que ce montant soit remboursé par retenues sur tout versement subséquent de cette annuité ou allocation, cette personne est immédiatement informée du montant payé par erreur et de la façon de le rembourser.
(2) Le montant visé au paragraphe (1) est remboursé par mensualités, sous forme de retenues sur toute annuité ou allocation annuelle payable à cette personne durant la plus courte des deux périodes suivantes :
a) la durée probable de la vie de cette personne, et
b) la période requise pour acquitter le montant, par mensualités égales à 10 pour cent du montant mensuel brut de son annuité ou de son allocation annuelle
calculées à la date de la directive du ministre, conformément à la Table de survie canadienne no 2 (1941), Hommes ou Femmes, selon le cas.
- DORS/2025-256, art. 37(F)
29 La personne dont l’annuité ou l’allocation annuelle est assujettie à des retenues, selon l’article 28, peut toujours payer la somme due
a) en une somme globale;
b) par mensualités plus importantes, de façon semblable à celle visée au paragraphe 28(2); ou
c) au moyen d’une somme globale et de mensualités, de façon semblable à celle visée au paragraphe 28(2) et payables dans le délai initialement prévu ou dans un délai plus court.
- DORS/2025-256, art. 36(A)
30 Lorsque, selon le paragraphe 28(2), il faut faire des retenues mensuelles sur l’annuité ou l’allocation annuelle d’une personne, la première retenue est faite au cours du mois fixé par le ministre et les suivantes, par mensualités égales, à l’exception de la dernière qui peut être moindre.
- DORS/2025-256, art. 26(A)
31 Nonobstant le paragraphe 28(2), lorsque les retenues mensuelles visées à ce paragraphe peuvent, de l’avis du ministre, causer des embarras financiers à la personne qui reçoit l’annuité ou l’allocation annuelle, le ministre peut prescrire des retenues mensuelles moindres, mais ces dernières ne doivent en aucun cas être inférieures à cinq pour cent du montant mensuel brut de l’annuité ou de l’allocation annuelle, ou à 1 $, en prenant le montant le plus élevé.
- DORS/2025-256, art. 26(A)
32 Lorsque le ministre, selon l’article 31, prescrit des retenues moindres et que la personne qui en bénéficie décède avant de rembourser cette somme au complet, le ministre peut ordonner que les montants encore payables soient retenus sur toutes autres prestations payables, en vertu de la Loi, à l’égard de ladite personne.
- DORS/86-1079, art. 3(F)
- DORS/2025-256, art. 26(A)
Impôt sur les biens transmis par décès et droits successoraux
33 (1) Lorsqu’au décès d’un contributeur, toute allocation annuelle devient payable, en vertu de la Loi, à un successeur, une demande par écrit peut être adressée au ministre par le successeur ou en son nom en vue d’obtenir que soit payée sur le Compte de pension de retraite ou la Caisse de retraite des Forces canadiennes la totalité ou toute fraction de cette partie de tous impôts sur biens transmis par décès ou de tous droits successoraux que doit acquitter le successeur au titre de ladite allocation, et lorsque le ministre ordonne, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de ces impôts ou droits ainsi payables soit acquittée sur le Compte de pension de retraite ou la Caisse de retraite des Forces canadiennes, la portion maximum desdits impôts ou droits qui peut être ainsi acquittée est la proportion
a) de la valeur que l’allocation payable au successeur représente
par rapport à
b) la valeur de l’entière succession,
calculée aux fins de déterminer lesdits droits ou impôts payables à leur égard.
(2) Lorsque le ministre émet un ordre en conformité du paragraphe (1), si l’allocation annuelle est payable au successeur par versements mensuels, trimestriels ou semestriels ou en un montant annuel, l’allocation doit être réduite soit pour un terme, ainsi que l’a sollicité le successeur dans sa demande sous l’autorité du paragraphe (1), soit durant toute la période à l’égard de laquelle l’allocation est payable, si le successeur omet de solliciter dans sa demande selon le paragraphe (1) que l’allocation soit réduite pour un terme,
a) lorsque l’allocation est payable par mensualités, de 1/12 d’un montant,
b) lorsque l’allocation est payable par versements trimestriels, de 1/4 d’un montant,
c) lorsque l’allocation est payable par versements semestriels, de 1/2 d’un montant, et
d) lorsque l’allocation est payable annuellement, de la totalité d’un montant
déterminé en divisant le montant desdits droits ou impôts payés sur le Compte de pension de retraite ou la Caisse de retraite des Forces canadiennes par la valeur d’une rente de 1 $ par année payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon la manière dont l’allocation est payable, à une personne du même âge que le successeur à la date du paiement desdits droits ou impôts sur le Compte de pension de retraite ou la Caisse de retraite des Forces canadiennes, calculée
e) dans le cas d’une allocation payable au survivant du contributeur, d’après la Table a (f) Ultimate, avec intérêt au taux de quatre pour cent par année; et
f) dans le cas d’une allocation payable à un enfant du contributeur, à un taux d’intérêt de quatre pour cent par année, la table de mortalité n’entrant pas en ligne de compte.
(3) Dans le cas où l’allocation annuelle d’un successeur a été réduite pour un terme en vertu du présent article et a été suspendue, avant l’expiration du terme, en vertu de l’article 27 de la Loi dans sa version au 28 juin 1989, et qu’elle est remise en vigueur à un moment donné, il faut la réduire pour un terme égal au terme ou au reste du terme, selon le cas, durant lequel l’allocation annuelle aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue. Cette réduction doit être faite dans la même mesure et de la même manière que celle faite immédiatement avant la suspension.
- DORS/2001-76, art. 6 et 9
- DORS/2016-64, art. 50
Régime de pensions du Canada
34 Pour les fins du paragraphe 2(4) de la Loi, les emplois suivants à titre de membres des Forces canadiennes sont des emplois exceptés aux fins du Régime de pensions du Canada:
a) emploi le ou après le 1er janvier 1966 à titre de membres des Forces canadiennes auquel s’applique la Loi sur la continuation de la pension des services de défense; et
b) l’emploi dans la force de réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, du 1er janvier 1966 au 31 décembre 2006, sauf l’emploi :
- DORS/2007-2, art. 1
Dispositions générales
36 (1) Pour l’application de l’alinéa 55(1)b) de la Loi, l’intérêt de chaque trimestre de chaque exercice sera calculé au dernier jour de juin, septembre, décembre et mars sur le solde figurant au crédit du Compte de pension de retraite le dernier jour du trimestre précédent.
(2) Le taux qui doit être utilisé pour le calcul de l’intérêt aux termes du paragraphe (1) à l’égard de quelque trimestre que ce soit, est celui qui produirait un montant d’intérêt équivalent au montant d’intérêt qu’aurait produit au cours de ce trimestre l’ensemble des soldes créditeurs des comptes de pension de retraite tenus en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, si l’excédent trimestriel était investi
a) dans le cas de tout excédent trimestriel ultérieur au 31 décembre 1965, la moyenne des taux d’intérêt que le ministre des Finances peut fixer ou avoir fixés pour les mois dudit trimestre, en vertu du paragraphe 111(2) du Régime de pensions du Canada; et
b) dans le cas de tout excédent trimestriel antérieur au trimestre prenant fin le 31 mars 1966, la moyenne des taux d’intérêt fixés par le ministre des Finances pour les mois dudit trimestre, comme si le paragraphe 111(2) du Régime de pensions du Canada avait été en vigueur.
(3) Le président du Conseil du Trésor fait publier dans la Gazette du Canada un avis du taux qui servira, à l’égard de chaque exercice, au calcul de l’intérêt au jour visé au paragraphe (1).
(4) Dans le présent article, excédent trimestriel désigne
a) la somme des montants crédités aux comptes de pension de retraite tenus en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, durant tout trimestre de l’exercice
moins
b) les paiements imputés à ces comptes au cours du trimestre
plus
- DORS/92-717, art. 3 et 10
- DORS/2001-131, art. 2(F)
Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période antérieure à 2001
36.1 (1) Dans le présent article, solde de fermeture de 1973 s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de remboursement de contributions, à l’article 10 de la Loi, qui, avant le 1er janvier 1974, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou transférés à son crédit à ce compte et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions.
(2) Dans le présent article, contribution annuelle s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de remboursement de contributions, à l’article 10 de la Loi, qui, au cours d’une année civile donnée, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions.
(3) Pour l’application de l’alinéa 13a) de la Loi, pour toute période antérieure au 1er janvier 2001, l’intérêt est calculé sur les montants suivants :
a) le solde de fermeture de 1973, pour la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 2000 ou au 31 décembre de l’année précédant celle où le contributeur a cessé d’être membre de la force régulière, si cette date est antérieure;
b) chaque contribution annuelle postérieure à 1973, pour la période allant du 1er janvier de l’année suivant l’année de la contribution au 31 décembre 2000 ou au 31 décembre de l’année précédant celle où il a cessé d’être membre de la force régulière, si cette date est antérieure.
- DORS/2001-131, art. 1
Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions pour toute période postérieure à 2000
36.2 (1) Dans le présent article, solde de fermeture de 2000 s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de remboursement de contributions, à l’article 10 de la Loi, qui, avant le 1er janvier 2001, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions, plus les intérêts y afférents calculés conformément à l’article 36.1.
(2) Pour l’application de l’alinéa 13b) de la Loi, le calcul de l’intérêt et la détermination des soldes, pour toute période postérieure au 31 décembre 2000, se font conformément au présent article et l’intérêt est calculé à l’égard de chaque trimestre jusqu’au trimestre précédant celui où s’effectue le remboursement de contributions.
(3) Pour le trimestre se terminant le 31 mars 2001 :
a) si le remboursement de contributions est effectué durant ce trimestre, le calcul de l’intérêt et la détermination des soldes se font conformément à l’article 36.1;
b) dans les autres cas, l’intérêt est calculé au taux trimestriel effectif déterminé d’après un taux annuel de quatre pour cent sur le solde de fermeture de 2000.
(4) Pour chaque trimestre commençant après le 31 mars 2001 à l’égard duquel de l’intérêt est calculé, l’intérêt est calculé au taux déterminé selon les paragraphes (5) et (6) pour ce trimestre sur les montants suivants :
a) le solde de fermeture de 2000;
b) l’intérêt calculé selon l’alinéa (3)b) sur le solde de fermeture de 2000;
c) le total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de remboursement de contributions, à l’article 10 de la Loi, qui ont été versés par le contributeur à la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou transférés à son crédit à cette caisse après le 31 décembre 2000 et avant la fin du trimestre précédant celui pour lequel l’intérêt est calculé et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions;
d) l’intérêt calculé selon le présent paragraphe à la fin du trimestre précédant celui pour lequel l’intérêt est calculé.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), le taux d’intérêt est le taux trimestriel effectif déterminé d’après le taux annuel de rendement de la Caisse de retraite des Forces canadiennes publié dans le rapport annuel, pour l’exercice précédent, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public déposé devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe 48(3) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
(6) Le taux d’intérêt est de zéro pour cent si le taux annuel de rendement est négatif.
- DORS/2001-131, art. 1
Rapport annuel
36.3 À compter de l’exercice se terminant le 31 mars 2002, le rapport annuel visé à l’article 57 de la Loi comprend les états financiers du régime prévu par celle-ci, lesquels sont préparés conformément aux conventions comptables de l’administration fédérale énoncées pour le régime qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus.
- DORS/2003-14, art. 1
Valeur capitalisée
37 Lorsque, selon la partie I de la Loi, la valeur capitalisée d’une annuité ou d’une allocation annuelle doit être déterminée, elle est calculée à l’aide de la Table de survie canadienne no 2 (1941), Hommes ou Femmes, selon le cas, y compris les intérêts aux taux de quatre pour cent par année.
- DORS/2025-256, art. 36(A)
- DORS/2025-256, art. 37(F)
38 [Abrogé, DORS/2025-256, art. 27]
Dispositions transitoires
39 Aux fins de l’alinéa 50l) de la Loi, tout ordre émanant du ministre aux termes du paragraphe 62(1) de l’ancienne loi, et encore en cours le 1er février 1968, doit continuer à avoir pleine force et plein effet dans les circonstances envisagées par ce paragraphe, mais tout ordre de cette nature est susceptible de modification ou de suspension de la part du ministre au reçu d’une recommandation de la Commission canadienne des pensions.
- DORS/92-717, art. 10
Régime de prestations supplémentaires de décès des forces canadiennes
Définitions
39.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 40.1 à 52.2 et aux annexes I et II.
- prestation de base
prestation de base Prestation visée au paragraphe 66(1) de la Loi. (basic benefit)
- traitement
traitement
a) Sous réserve de l’alinéa b), dans le cas d’un participant qui est membre de la force régulière, le plus élevé des montants suivants :
(i) la solde de ce participant, exprimée sous forme de taux annuel, y compris toute augmentation rétroactive censée avoir commencé à être reçue aux termes de l’article 48,
(ii) 3 000 $ par an s’il a un grade inférieur à celui de sous-officier breveté, ou 5 000 $ par an s’il a un grade de sous-officier breveté ou un grade supérieur;
b) dans le cas d’un participant volontaire, le plus élevé des montants suivants :
(i) la solde de ce participant à la date où il a cessé d’être membre de la force régulière, exprimée sous forme de taux annuel, y compris toute augmentation rétroactive censée avoir commencé à être reçue aux termes de l’article 48 alors qu’il était membre de la force régulière,
(ii) 3 000 $ par an s’il avait, à la date où il a cessé d’être membre de la force régulière, un grade inférieur à celui de premier maître de la Marine royale du Canada, à celui de sous-officier breveté de l’Armée du Canada ou de l’Aviation royale du Canada ou à celui de sous-officier breveté des Forces canadiennes, ou 5 000 $ par an s’il avait à cette date un grade de premier maître ou un grade supérieur dans la Marine royale du Canada, un grade de sous-officier breveté ou un grade supérieur dans l’Armée du Canada ou dans l’Aviation royale du Canada ou un grade de sous-officier breveté ou un grade supérieur dans les Forces canadiennes. (salary)
- DORS/2025-256, art. 28
Contributions
Participants absents de leur service
41 Les contributions qu’un participant qui est absent de son service est tenu de verser correspondent à un montant égal au montant qu’il serait tenu de verser s’il n’était pas ainsi absent.
- DORS/2016-64, art. 55(A)
42 Lorsqu’un participant est absent de son service par congé et touche sa solde et ses allocations durant la période où il est absent, les contributions qu’il est tenu de verser devront, durant la période où il est ainsi absent, être acquittées conformément à l’article 41.
- DORS/2016-64, art. 55(A) et 57(A)
43 (1) Lorsqu’un participant est absent de son service par congé mais ne touche pas de solde et d’allocations au titre ou à l’égard de la période, ou de toute partie de celle-ci, durant laquelle il est ainsi absent, il doit acquitter les contributions qu’il est tenu de verser, aux époques et de la manière que le ministre prescrira à l’occasion, et toute partie des contributions non versée durant son absence devra être acquittée par le participant lorsqu’il reprendra son service, par retenue sur sa solde et ses allocations conformément au paragraphe (2).
(2) Lorsque le participant reprend son service après avoir été absent par congé et qu’il n’a pas versé les contributions qu’il est tenu de verser à l’égard de la période ou de toute partie de la période où il a été ainsi absent, le montant de contributions applicable est recouvré par retenues mensuelles prélevées sur la solde du participant, durant une période ne dépassant pas six mois, par sommes non inférieures aux sommes que celui-ci était tenu de verser pendant qu’il était absent.
(3) Nonobstant toute disposition du présent article, lorsqu’un participant qui a été absent par congé et a repris son service verse le montant de contributions applicable à l’égard d’une période pendant laquelle il a été ainsi absent par retenues sur sa solde et ses allocations, il peut acquitter en une somme globale, à toute époque à l’expiration de la période durant laquelle les contributions doivent être recouvrées sur sa solde et ses allocations, le montant dont il est redevable pour la période durant laquelle il a été ainsi absent.
- DORS/95-570, art. 4(F)
- DORS/2016-64, art. 36, 54(A), 55(A) et 57(A)
44 Lorsqu’un participant est absent sans autorisation pour une durée dépassant 21 jours consécutifs, il est réputé avoir cessé d’être membre de la force régulière le dernier jour du mois où survient le 22e jour consécutif où il a été ainsi absent, à moins que son absence ne cesse au plus tard le dernier jour dudit mois.
- DORS/2016-64, art. 52(F) et 55(A)
Participants volontaires
45 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le montant des contributions qu’est tenu de verser le participant volontaire qui a droit à une annuité immédiate aux termes de la partie I de la Loi au moment où il cesse d’être membre de la force régulière, autre que celui qui a effectué un choix en vertu de l’article 52.1 du présent règlement ou de l’article 64 de la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, correspond à 0,05 $ par mois pour chaque tranche de 250 $ du traitement qu’il reçoit lorsqu’il cesse d’être membre de la force régulière.
(2) Le traitement à l’égard duquel la contribution est calculée aux termes du paragraphe (1) est réduit de 10 pour cent annuellement pour chaque année de l’âge du participant ultérieur à 60 ans, le traitement ne pouvant toutefois être ramené à moins de 2 500 $.
(3) La contribution du participant âgé de 65 ans ou plus exigée par le paragraphe (1) est réduite de 0,50 $ par mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le participant qui a versé des contributions aux termes du paragraphe (1) durant la période commençant le 5 octobre 1992 et se terminant le 30 novembre 1992 doit, pour la période commençant le 1er décembre 1992 et se terminant le 31 mars 1993, verser la moitié de la contribution déterminée conformément au paragraphe (1).
(5) La contribution visée au paragraphe (4) est réduite de 0,25 $ par mois à l’égard du participant qui a atteint l’âge de 65 ans avant le 1er octobre 1992.
(6) Le montant des contributions qu’est tenu de verser le participant volontaire qui, lorsqu’il cesse d’être membre de la force régulière, a droit à une annuité immédiate aux termes de la partie I de la Loi et qui a effectué un choix en vertu de l’article 52.1 du présent règlement ou de l’article 64 de la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, correspond à 0,50 $ par mois jusqu’à ce qu’il atteigne 65 ans.
(7) Le participant volontaire qui, au moment où il cesse ou a cessé d’être membre de la force régulière, n’a ou n’avait pas droit à une annuité immédiate aux termes de la partie I de la Loi doit verser, à titre de contribution, pour chaque tranche de 2 000 $ de sa prestation de base :
a) le montant prévu à la partie I de l’annexe I, pour toute période durant laquelle aucune annuité ne lui est payable aux termes de la partie I de la Loi ni aucune pension ne lui est payable aux termes de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense;
b) le montant prévu à la partie II de l’annexe I, pour toute période durant laquelle une annuité lui est payable aux termes de la partie I de la Loi ou une pension lui est payable aux termes de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense.
(8) [Abrogé, DORS/2025-256, art. 30]
(9) Les contributions payables aux termes de l’alinéa (7)a) doivent être versées d’avance sous forme d’une somme globale annuelle :
a) dans le cas du participant qui a cessé d’être membre de la force régulière avant le 1er novembre 1992, au plus tard le 30e jour qui suit l’anniversaire du jour où il a cessé d’être membre de la force régulière;
b) dans le cas du participant qui cesse d’être membre de la force régulière le 1er novembre 1992 ou après cette date, quant à la première contribution, au plus tard le 30e jour qui suit le jour où il a cessé d’être membre de la force régulière et, quant aux contributions subséquentes, au plus tard le 30e jour qui suit l’anniversaire du jour où il a cessé d’être membre de la force régulière.
(10) [Abrogé, DORS/2016-64, art. 37]
(11) Les contributions payables aux termes des paragraphes (1), (4) et (6) et de l’alinéa (7)b) sont retenues sur l’annuité ou la pension visée à ces paragraphes ou à cet alinéa, selon le cas.
(12) Lorsqu’un participant volontaire a versé une contribution en vertu de la partie II de la Loi à l’égard d’une période supérieure à un mois et qu’avant la fin de cette période, il devient, selon la Loi ou la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique, un participant autre qu’un participant volontaire, il lui est remboursé un montant égal à la fraction de sa dernière contribution, cette fraction étant fixée de la façon suivante :
- DORS/92-717, art. 5
- DORS/2016-64, art. 37
- DORS/2025-256, art. 30
Recouvrements
46 (1) Lorsqu’un participant cesse d’être membre de la force régulière sans devenir participant de la fonction publique, toutes contributions dont il est redevable à la date où il cesse d’être membre de la force régulière pourront être retenues en une somme globale, ou par versements, sur toutes sommes payables à lui ou pour son compte à toute époque par Sa Majesté ou pour le compte de celle-ci.
(2) Lorsque meurt un participant volontaire, toutes contributions dont il est redevable à la date de son décès pourront être retenues sur toutes sommes payables à lui ou pour son compte à toute époque par Sa Majesté ou pour le compte de celle-ci.
- DORS/92-717, art. 8(F) et 9(F)
- DORS/95-570, art. 4(F)
- DORS/2016-64, art. 51(A), 52(F), 54(A), 55(A) et 57(A)
- DORS/2025-256, art. 38(A)
Service sensiblement ininterrompu
47 Lorsque, durant toute période pertinente, une personne cesse d’être membre de la force régulière et redevient membre dans les trois mois qui suivent le jour où elle a cessé d’être membre, son service dans la force régulière durant cette période est réputé, au sens de la partie II de la Loi, être sensiblement ininterrompu.
- DORS/2016-64, art. 52(F), 54(A) et 55(A)
Augmentations de solde rétroactives
48 Aux fins de la partie II de la Loi, lorsqu’une augmentation rétroactive de la solde d’un participant est autorisée, cette augmentation sera censée avoir commencé à être reçue par le participant le premier jour du mois au cours duquel
a) le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, selon le cas, a approuvé cette augmentation; ou
b) dans le cas où l’approbation du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor n’est pas requise, l’approbation écrite de cette augmentation a été dûment donnée par les autorités compétentes.
- DORS/2016-64, art. 57(A)
Preuve d’âge
49 (1) Aux fins de la partie II de la Loi, l’âge doit, sous réserve du paragraphe (2), être établi par la preuve suivante :
a) un certificat de naissance délivré par l’autorité civile appropriée;
b) un certificat de baptême, délivré par l’autorité religieuse appropriée, indiquant que le baptême a eu lieu dans les cinq ans de la date de naissance; ou
c) un avis officiel, délivré par l’autorité civile appropriée, indiquant que la naissance est enregistrée dans les registres de cette autorité et mentionnant la date de naissance.
(2) Au cas où la preuve mentionnée au paragraphe (1) ne peut être obtenue par le participant, l’âge du participant peut être établi par
a) un document, établi dans les cinq ans de la date de naissance du participant, indiquant le nom et la date de naissance ou l’âge du participant ou une copie ou un extrait conforme dudit document;
b) un document ou un extrait conforme dudit document, indiquant le nom et la date de naissance ou l’âge du participant, qui doit remonter à au moins 20 ans, à l’époque où ce document est pris en considération par le ministre aux fins d’établir l’âge du participant, et, sauf dans le cas d’une page de la Bible familiale, le document doit être en totalité ou en partie sous forme imprimée; ou
c) l’un ou l’autre des documents suivants, ou les deux, indiquant le nom et la date de naissance ou l’âge du participant, et s’accordant quant au mois et à l’année de naissance du participant, ou des copies ou extraits conformes desdits documents, savoir :
(i) une déclaration assermentée ou statutaire par le père ou la mère, un frère ou une soeur du participant ou quelque autre personne ayant connaissance des circonstances pertinentes de la naissance du participant, ou
(ii) un document qui doit remonter à au moins 10 ans à l’époque où il est pris en considération par le ministre aux fins d’établir l’âge du participant;
d) la preuve relative à l’impossibilité d’obtenir l’un ou l’autre des certificats mentionnés au paragraphe (1) sous forme
(i) de lettre de l’autorité appropriée indiquant que des recherches ont été entreprises en vain pour trouver un certificat de naissance, ou
(ii) d’état exposant, à la satisfaction du ministre, pourquoi il ne serait pas pratique d’entreprendre des recherches pour trouver l’un quelconque des certificats mentionnés au paragraphe (1); et
e) un état, en une forme prescrite par le ministre, attestant la force probante de la preuve mentionnée aux alinéas a) et b) et assermenté ou certifié par la personne présentant la preuve.
(3) Un état de service dans les Forces canadiennes ou toute formule prescrite par le ministre en vertu de la Loi ne sera pas admis comme preuve d’âge.
(4) Un participant doit, sur mise en demeure du ministre, produire une preuve quant à son âge.
- DORS/2016-64, art. 54(A)
Options
50 (1) Le choix fait en vertu de l’article 62 de la Loi est fait par écrit, daté, signé et envoyé au ministre ou à la personne désignée par celui-ci, dans la semaine suivant la date du document le constatant.
(2) La date du choix est celle qui figure sur le document constatant le choix.
(3) La date d’envoi du document constatant le choix est celle de la livraison ou, si le document est posté, celle de la mise à la poste, le cachet postal en faisant foi.
- DORS/92-717, art. 10
- DORS/2016-64, art. 38
Dates officielles où commence et se termine l’état de membre de la force régulière
51 Pour l’application de la partie II de la Loi :
a) une personne est membre de la force régulière à compter de celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :
(i) sa date d’enrôlement dans la force régulière,
(ii) la date où elle se présente pour le service continu à plein temps après l’expiration d’un congé sans solde ni indemnités si, pour des raisons personnelles, il lui est accordé un congé commençant à la date d’enrôlement dans la force régulière ou à la date qui suit immédiatement cette date d’enrôlement,
(iii) la date où cesse son absence sans autorisation, si elle est réputée avoir cessé d’être membre de la force régulière par application de l’article 44,
(iv) le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel elle est considérée comme étant membre de la force régulière pour l’application de la partie I de la Loi et du présent règlement aux termes du paragraphe 8.1(3),
(v) dans le cas d’un membre à plein temps de la force de réserve, la date à laquelle il occupe, avec l’approbation du chef d’état-major de la défense, un poste prévu à l’effectif de la force régulière, est surnuméraire à l’effectif de cette force ou sert dans le cadre d’une opération approuvée — ou d’une opération dont le genre l’est — par le chef d’état-major de la défense ou en son nom;
b) une personne autre qu’un participant volontaire cesse d’être membre de la force régulière le dernier jour du mois pour lequel elle est ou était tenue de contribuer au compte des prestations de décès de la force régulière.
c) [Abrogé, DORS/2025-256, art. 31]
- DORS/92-717, art. 9(F) et 10
- DORS/2016-64, art. 39
- DORS/2025-256, art. 31
Prestations
52 (1) Pour l’application du paragraphe 66(1) de la Loi et sous réserve des paragraphes (2) et (3) du présent article, le montant est, à l’égard du participant décédé, celui ci-après réduit de dix pour cent à compter du lendemain de la date prévue au paragraphe (4), pour chaque année de l’âge du participant ultérieure à soixante ans :
(2) Dans le cas d’un participant volontaire qui n’a pas effectué le choix prévu au paragraphe 64(2) de la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, et qui, au moment où il a cessé d’être membre de la force régulière ou d’être employé dans la fonction publique, avait droit, en vertu de la partie I de la Loi ou en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, à une annuité immédiate ou à une pension, la prestation de base ne peut être inférieure à 5 000 $.
(3) Dans le cas d’un participant volontaire qui a effectué le choix prévu au paragraphe 64(2) de la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, la prestation de base est de 500 $.
(4) Pour l’application du paragraphe (1), les dates sont :
a) dans le cas d’un participant volontaire qui a cessé d’être membre de la force régulière et qui n’a pas droit à une annuité ou à une pension en vertu de la Loi ou de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chaque date d’anniversaire du jour qui est ou qui suit le 61e anniversaire de naissance du participant, selon celui qui survient le premier, auquel une contribution annuelle est à verser sous le régime de la Loi;
b) dans tout autre cas, chaque premier jour d’avril ou chaque premier jour d’octobre, selon celle de ces dates qui suit immédiatement chaque anniversaire de naissance du participant à partir de son 61e.
- DORS/92-717, art. 9(F) et 10
- DORS/2016-64, art. 52(F) et 54(A)
- DORS/2025-256, art. 32
52.1 (1) Malgré l’article 52, lorsque la prestation de base d’un participant volontaire qui, au moment où il a cessé d’être un membre de la force régulière, avait droit, en vertu de la partie I de la Loi ou en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, à une annuité immédiate ou à une pension dépasse 5 000 $, le montant de la prestation de base est, pour l’application du paragraphe 66(1) de la Loi, de 5 000 $ si le participant effectue ce choix.
(2) Malgré l’article 52, dans le cas où le participant volontaire a effectué un choix en vertu du paragraphe 64(1) de la Loi dans l’une de ses versions antérieures au 5 octobre 1992, pour l’application du paragraphe 66(1) de la Loi, le montant de la prestation de base est de 5 000 $, à moins qu’il ait choisi, dans l’année suivant cette date, de ne pas être assujetti à la présomption résultant du choix.
(3) Le choix effectué en vertu du paragraphe (1) du présent article ou de l’article 64 de la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, est irrévocable.
- DORS/2025-256, art. 32
52.2 Pour l’application du sous-alinéa 68(1)b)(i) de la Loi, la somme suffisante pour couvrir le coût des prestations qui deviendront imputables au compte des prestations de décès de la force régulière est, pour une année donnée, égale au total des prestations à payer en application de la partie II de la Loi pour l’année précédente.
- DORS/2025-256, art. 32
53 Le ministre peut ordonner que soit versée une partie ou la totalité d’une prestation payable au titre de la partie II de la Loi :
a) à une personne, un groupement ou une association de personnes en vue du paiement des dépenses raisonnables engagées par cette personne, ce groupement ou cette association de personnes pour l’entretien, le traitement médical ou l’inhumation du participant; ou
b) au receveur général en vue du paiement des dépenses raisonnables engagées par Sa Majesté du chef du Canada pour l’entretien, le traitement médical ou l’inhumation d’un participant.
- DORS/2001-76, art. 7
- DORS/2025-256, art. 38(A)
Désignation des bénéficiaires
54 (1) Un participant peut, aux fins de la partie II de la Loi, désigner un bénéficiaire, changer ou annuler une désignation antérieure d’un bénéficiaire.
(2) La désignation, le changement ou l’annulation visée au paragraphe (1), est indiquée sur une formule prescrite par le ministre, signée, datée devant témoin par le participant et envoyée au ministre.
(3) La désignation, le changement ou l’annulation visée au paragraphe (1), prend effet à la date où le participant remplit la formule visée au paragraphe (2), si la formule remplie, parvient au ministre avant le décès du participant.
(4) Aux fins de la partie II de la Loi, le bénéficiaire peut être
a) la succession du participant;
b) une personne âgée de 18 ans à la date de la désignation;
c) une oeuvre ou une institution de charité;
d) une oeuvre ou une institution de bienfaisance; ou
e) une oeuvre ou une institution de charité à caractère religieux ou éducatif dont les fonds proviennent d’aumônes.
Dispositions diverses
55 À partir du trimestre de l’exercice qui se termine le 31 mars 1974, l’intérêt sera crédité au compte des prestations de décès de la force régulière le dernier jour des mois de juin, septembre, décembre et mars, pour chaque trimestre de chaque exercice et sera calculé au taux indiqué au paragraphe 36(2) du présent règlement sur le solde créditeur du Compte le dernier jour du trimestre précédent.
- DORS/2001-131, art. 2(F)
- DORS/2016-64, art. 40(F)
56 (1) Il sera délivré à chaque participant par choix, à titre de preuve qu’il est participant en vertu de la Loi, un document
a) dans la formule 1 de l’annexe II lorsqu’il s’agit d’un participant volontaire qui cesse d’être membre de la force régulière et à qui une annuité ou une pension immédiate est payable en vertu de la Loi ou de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense; et
b) sur formule 2 de l’annexe II dans tous les cas autres que les cas mentionnés à l’alinéa a).
(2) Tout document délivré à un participant par choix en vertu du paragraphe (1) doit être signé par le Chef de l’État-major de la Défense ou par une personne par lui autorisée à signer lesdits documents en son nom.
(3) La signature sur tout document délivré à des participants par choix en vertu du paragraphe (1) peut être imprimée, peinte, gravée, lithographiée, photographiée ou représentée ou reproduite par tout mode de représentation ou de reproduction de la signature du Chef de l’État-major de la Défense ou de la personne autorisée, de façon visible.
- DORS/92-717, art. 9(F)
- DORS/2016-64, art. 41(A) et 55(A)
Prestation de survivant optionnelle
Définitions
57 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 58 à 75.
- option
option L’option visée au paragraphe 25.1(1) de la Loi. (option)
- bénéficiaire désigné
bénéficiaire désigné La personne à qui le contributeur est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an, et en faveur de laquelle il exerce l’option. (elective beneficiary)
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 1
Exercice de l’option
58 L’option s’exerce par écrit et remplit les conditions suivantes :
a) elle indique laquelle des réductions ci-après, calculée conformément à l’article 66, est à appliquer :
(i) la réduction nécessaire pour que le bénéficiaire désigné puisse avoir droit à une allocation annuelle immédiate correspondant à trente pour cent de la pension du contributeur visée à la division 66(1)b)(ii)(A), interprétée comme si l’alinéa 66(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires à payer en vertu de la partie III de la Loi,
(ii) la réduction nécessaire pour que le bénéficiaire désigné puisse avoir droit à une allocation annuelle immédiate correspondant à quarante pour cent de la pension du contributeur visée à la division 66(1)b)(ii)(A), interprétée comme si l’alinéa 66(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires à payer en vertu de la partie III de la Loi,
(iii) la réduction nécessaire pour que le bénéficiaire désigné puisse avoir droit à une allocation annuelle immédiate correspondant à cinquante pour cent de la pension du contributeur visée à la division 66(1)b)(ii)(A), interprétée comme si l’alinéa 66(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires à payer en vertu de la partie III de la Loi;
b) elle contient une preuve qui établit, à la satisfaction du ministre, la date de naissance du bénéficiaire désigné;
c) elle contient une preuve qui établit, à la satisfaction du ministre, que le contributeur et le bénéficiaire désigné :
d) si le nom du bénéficiaire désigné figurant dans la preuve visée à l’alinéa b) diffère de celui figurant dans la preuve visée à l’alinéa c), elle contient soit une preuve que les noms indiqués visent le bénéficiaire désigné, soit une déclaration solennelle du bénéficiaire désigné attestant qu’il est la personne visée par ceux-ci;
e) elle est signée par le contributeur et un témoin — autre que le bénéficiaire désigné — et elle porte la date de la signature du contributeur.
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 1
60 [Abrogé, DORS/2024-175, art. 1]
61 [Abrogé, DORS/2024-175, art. 1]
62 [Abrogé, DORS/2024-175, art. 1]
63 [Abrogé, DORS/2024-175, art. 1]
64 [Abrogé, DORS/2024-175, art. 1]
65 [Abrogé, DORS/2024-175, art. 1]
Calcul de la réduction
66 (1) Le montant de la réduction des mensualités de l’annuité ou de l’allocation annuelle du contributeur qui résulte de l’exercice de l’option est égal au résultat de la série d’opérations suivantes :
a) la valeur actuarielle actualisée de l’annuité ou de l’allocation annuelle à laquelle le contributeur est admissible en vertu de la partie I de la Loi immédiatement avant d’avoir exercé l’option et des prestations supplémentaires à payer à l’égard de cette annuité ou allocation annuelle en vertu de la partie III de la Loi est calculée compte tenu des éléments suivants :
b) le montant déterminé selon l’alinéa a) est converti en chacune des pensions suivantes, ayant la même valeur actuarielle actualisée :
(i) une rente viagère immédiate sur une seule tête payable au contributeur en mensualités à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’option est exercée, calculée compte tenu des prestations supplémentaires à payer en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une pension à payer en vertu de la partie I de celle-ci,
(ii) une prestation réversible qui assurerait :
(A) au contributeur, une pension immédiate payable en mensualités, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’option est exercée, calculée compte tenu des prestations supplémentaires à payer en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une pension à payer en vertu de la partie I de celle-ci,
(B) à la personne qui est le bénéficiaire désigné et le survivant du contributeur, une pension payable en mensualités, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui du décès du contributeur et équivalant à trente, quarante ou cinquante pour cent, selon l’option exercée par le contributeur, de la pension calculée selon la division (A), calculée compte tenu des prestations supplémentaires à payer en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une pension à payer en vertu de la partie I de celle-ci;
c) le montant de la première mensualité de la pension visée à la division b)(ii)(A) est, sous réserve du paragraphe (2), soustrait de la première mensualité de la pension visée au sous-alinéa b)(i), et la différence obtenue est rajustée compte tenu des éléments suivants :
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), dans le cas où le calcul de la réduction est effectué pour un contributeur à l’égard duquel une prestation minimale serait à verser en vertu de l’article 38 de la Loi s’il décédait à la date à laquelle l’option est exercée, il n’est pas tenu compte de la prestation minimale à verser à l’égard du contributeur en vertu de cet article dans la valeur actuarielle actualisée convertie pour l’application du sous-alinéa (1)b)(i).
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 2
Indexation
67 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la réduction calculé conformément à l’article 66 est augmenté annuellement, à compter du 1er janvier qui suit l’année où la réduction commence à s’appliquer, du montant qui serait à payer à titre de prestation supplémentaire en vertu de la partie III de la Loi si la réduction représentait une annuité immédiate devenue exigible aux termes de la partie I de la Loi le 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’option est exercée.
(2) Lorsque le contributeur exerce l’option au cours de son année de retraite, l’augmentation prévue au paragraphe (1) est calculée, pour la première année où celle-ci est appliquée, à compter du premier jour du mois où il cesse pour la dernière fois d’être membre de la force régulière.
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 3
Hypothèses actuarielles
68 (1) Pour l’application des articles 66 et 67, le calcul des valeurs actuarielles actualisées repose sur les seules hypothèses démographiques suivantes :
a) le taux de mortalité pour un contributeur correspond à la moyenne des taux de mortalité des contributeurs qui touchent des prestations pour cause d’invalidité et de ceux qui touchent des prestations pour des raisons autres que l’invalidité, applicables au groupe d’âge dans lequel se situe le contributeur, qui figurent au rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 56 de la Loi, compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués, laquelle moyenne est pondérée selon les prestations payées à chacun de ces deux groupes de contributeurs, d’après les données suivantes :
(i) les taux de mortalité pour les contributeurs qui touchent des prestations pour cause d’invalidité sont les moyennes des taux applicables aux officiers et aux militaires du rang souffrant d’une invalidité, pour tous les âges, tel qu’il est indiqué au rapport, lesquelles moyennes sont pondérées selon l’ensemble de la solde et des allocations des officiers et aux militaires du rang en service continu à plein temps,
(ii) les taux de mortalité pour les contributeurs qui touchent des prestations pour des raisons autres que l’invalidité sont les moyennes des taux applicables aux officiers et aux militaires du rang ne souffrant pas d’une invalidité, pour tous les âges, tel qu’il est indiqué au rapport, lesquelles moyennes sont pondérées selon l’ensemble de la solde et des allocations des officiers et aux militaires du rang en service continu à plein temps;
b) les taux de mortalité des bénéficiaires désignés correspondent aux taux de mortalité des conjoints survivants figurant dans le rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 56 de la Loi, compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués.
c) [Abrogé, DORS/2024-175, art. 4]
(2) Le rapport d’évaluation actuarielle visé au paragraphe (1) est le rapport le plus récent déposé devant le Parlement ou, si ce dépôt remonte à moins de deux mois avant la date à laquelle le contributeur a exercé l’option, le rapport précédent ainsi déposé.
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 4
69 Les taux d’intérêt à utiliser dans les calculs prévus aux articles 66 et 67 sont ceux qui s’appliquent à l’égard des rentes entièrement indexées, établis conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique, publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives.
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 5
Révocation d’options
70 (1) Toute demande de révocation d’une option est envoyée par écrit au ministre ou à la personne qu’il a désignée à cette fin.
(2) L’option est révoquée à la date où la demande de révocation est envoyée conformément au paragraphe (1).
(3) Le contributeur qui révoque son option en application du paragraphe (2) ne peut exercer une nouvelle option en faveur du bénéficiaire désigné de l’option révoquée que dans les circonstances suivantes :
a) il a reçu par écrit, d’un membre des Forces canadiennes ou d’une personne employée dans la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils concernant les options, des renseignements sensiblement erronés ou trompeurs au sujet du montant de la réduction de son annuité ou de son allocation annuelle ou au sujet du montant de l’allocation annuelle immédiate à laquelle aurait droit le bénéficiaire désigné;
b) le montant de son annuité ou de son allocation annuelle est révisé en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite après la date à laquelle l’option révoquée a été exercée.
(4) La nouvelle option en faveur du bénéficiaire désigné de l’option révoquée s’exerce par écrit et remplit les conditions suivantes :
a) elle indique laquelle des réductions visées à l’alinéa 58a) est à appliquer;
b) elle est signée par le contributeur et un témoin — autre que le bénéficiaire désigné — et porte la date de la signature du contributeur;
c) elle est jointe à la demande de révocation visée au paragraphe (1);
d) elle est envoyée au plus tard trois mois après l’une des dates suivantes :
(i) celle à laquelle un avis écrit indiquant les renseignements corrigés est envoyé au contributeur,
(ii) celle à laquelle l’annuité ou l’allocation annuelle est révisée en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite.
(5) Elle est exercée à la date à laquelle elle est envoyée avec la demande de révocation visée au paragraphe (1).
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2016-64, art. 51(A)
- DORS/2024-175, art. 5
71 L’option est réputée avoir été révoquée le jour où survient la première des éventualités suivantes :
a) le décès du bénéficiaire désigné;
b) la prise d’effet de l’annulation du mariage entre le contributeur et la personne en faveur de laquelle il a exercé l’option;
c) la prise d’effet du divorce du contributeur et de la personne visée à l’alinéa b);
d) la cessation de la cohabitation entre le contributeur et la personne avec laquelle il cohabitait depuis au moins un an dans une union de type conjugal et en faveur de laquelle il a exercé l’option;
e) le versement d’une contribution à la Caisse de retraite des Forces canadiennes est exigé du contributeur aux termes de l’article 5 de la Loi.
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 5
72 Si l’option est révoquée ou est réputée l’avoir été, la réduction calculée conformément à l’article 66 à l’égard de l’option révoquée ou réputée avoir été révoquée cesse le premier jour du mois au cours duquel l’option est révoquée au titre du paragraphe 70(2) ou le premier jour du mois au cours duquel l’option est réputée avoir été révoquée au titre de l’article 71, selon le cas.
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 5
Moment de la réduction
73 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la réduction calculé conformément à l’article 66 est appliqué mensuellement à l’annuité ou à l’allocation annuelle du contributeur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel l’option est exercée.
(2) Dans le cas où le contributeur a exercé une nouvelle option conformément au paragraphe 70(4), le montant de la réduction calculé conformément à l’article 66 est appliqué mensuellement à l’annuité ou à l’allocation annuelle du contributeur à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la nouvelle option est exercée.
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 5
74 [Abrogé, DORS/2024-175, art. 5]
Montant de l’allocation
75 (1) Pour l’application du paragraphe 25.1(2) de la Loi, l’allocation annuelle immédiate à laquelle a droit la personne qui est le bénéficiaire désigné et le survivant du contributeur est égale au montant calculé conformément à la division 66(1)b)(ii)(B), interprétée comme si l’alinéa 66(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires à payer en vertu de la partie III de la Loi.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le contributeur décède dans l’année suivant la date de l’exercice de l’option, la personne n’a pas droit à l’allocation annuelle immédiate si le ministre établit que le contributeur ne jouissait pas, à cette date, d’un état de santé lui permettant d’espérer vivre encore au moins un an.
- DORS/94-276, art. 1
- DORS/2024-175, art. 6
Révision en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi
76 (1) La demande de révision faite en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi est faite au ministre par écrit et contient les renseignements suivants :
a) les nom et numéro matricule ou numéro de pension du membre ou de l’ancien membre de la force régulière ou de la force de réserve dont le service donne ou lui a donné droit à ces prestations;
b) les détails de la décision à réviser;
c) l’exposé des faits sur lesquels elle repose, ainsi que ses motifs.
(2) Le ministre peut, lorsque la personne ayant fait la demande a omis de fournir suffisamment de renseignements pour lui permettre de réviser la décision, demander des renseignements additionnels.
(3) La personne fournit les renseignements demandés au plus tard le trentième jour suivant la date de la demande.
(4) Le ministre accorde une prolongation raisonnable du délai si la personne établit qu’elle n’a pas pu respecter celui-ci en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
- DORS/2016-64, art. 42