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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Prestations : définitions et autres dispositions

Article 13

Note marginale :Intérêt sur le remboursement de contributions

 Pour l’application de la définition de remboursement de contributions, à l’article 10, l’intérêt est calculé selon les modalités réglementaires et sur les soldes déterminés conformément aux règlements :

  • a) au taux de quatre pour cent composé annuellement pour toute période antérieure au 1er janvier 2001;

  • b) aux taux fixés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1)j), composé trimestriellement, pour toute période postérieure au 31 décembre 2000.

  • L.R. (1985), ch. C-17, art. 13
  • 1999, ch. 34, art. 125
  • 2003, ch. 26, art. 10
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.