Note marginale :Révocation de l’option
12 Le contributeur peut, conformément aux règlements, révoquer l’option exercée au titre de la présente partie et l’exercer à nouveau.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 12
- 2003, ch. 26, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007