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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

C.R.C., ch. 396

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

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Interprétation

Article 5

Modifié le 17 décembre 2025

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 5(4) de la Loi, les prestations de pension de retraite ou de pension y mentionnées sont du genre de celle :

    • a) qui est accordée en vertu de la Loi sur les juges; ou

    • b) qui est payable sur le Fonds du revenu consolidé ou sur tout compte ou toute caisse au Fonds du revenu consolidé autre que le Compte de pension de retraite ou le Compte des rentes sur l’État, et

      • (i) qui, pour la somme qu’elle représente, se rapporte à la période que peut faire compter la personne à qui la prestation de pension de retraite ou de pension est payable, et

      • (ii) qui est payable par versements durant la vie du titulaire et au-delà si le plan de pension de retraite ou de pension la prévoit.

  • (2) [Abrogé, DORS/2025-256, art. 1]

  • DORS/92-717, art. 10
  • DORS/2016-64, art. 3
  • DORS/2025-256, art. 1
.

Modifié par DORS/2025-256, art. 1, en vigueur le 17 décembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.